Le 16 août 2022, Endo International plc et certaines de ses filiales se sont mises en liquidation en vertu du chapitre 11 du Code américain des faillites auprès du tribunal compétent pour le district sud de New York. L’activité d’American Medical Systems (AMS), filiale d’Endo, reposait sur la fabrication et/ou la vente de mailles transvaginales. Le présent avis est destiné à vous informer de vos droits dans le cadre de cette mise en faillite, en ce qui concerne la date limite et la preuve de procédure de réclamation, ainsi que la vente proposée par Endo de la quasi-totalité de ses actifs.

Une « réclamation » désigne le droit de demander des dommages-intérêts ou toute autre forme d’indemnisation. Si l’une de vos proches, ou bien vous-même, avez subi un préjudice causé par Endo ou une société apparentée, y compris American Medical Systems (AMS), ou leurs produits, notamment les mailles transvaginales, vous pouvez déposer une réclamation à l’encontre de l’une ou de plusieurs de ces entités. Pour faire une réclamation, vous devrez verser une preuve de réclamation au dossier de mise en faillite. Vous pouvez déposer une réclamation en votre nom ou au nom d’un proche décédé ou handicapé.

Les types de réclamations qui peuvent être versées au dossier de mise en faillite d’Endo incluent, sans toutefois s’y limiter, les réclamations relatives aux mailles transvaginales en cas de douleurs pelviennes, infections, saignements ou autres blessures présumées.

L’échéance pour soumettre votre preuve de réclamation est dénommée la date limite. La date limite, ou l’échéance pour soumettre votre preuve de réclamation est le 7 juillet 2023 à 17 h 00 (heure de l’Est des États-Unis) . Si vous ne présentez aucune preuve de réclamation dans le délai imparti, vous perdrez tous les droits de dommages-intérêts ou autres indemnisations dont vous auriez pu bénéficier. Vous devez produire un formulaire de preuve de réclamation afin qu’il soit effectivement délivré avant la date limite. Un formulaire de preuve de réclamation peut être déposé par vous, un tuteur légal, des personnes survivantes ou les proches de personnes décédées ou handicapées. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour le dépôt d’une preuve de réclamation en votre nom.

Pour obtenir la liste complète des sociétés et des produits fabriqués et/ou vendus par Endo et les sociétés qui lui sont liées, avec les renseignements posologiques complets et les MISES EN GARDE pour les produits OPANA (chlorhydrate d’oxymorphone), OPANA® ER (chlorhydrate d’oxymorphone à libération prolongée) et PERCOCET® (comprimés d’oxycodone et d’acétaminophène). Pour des informations complémentaires sur la date butoir et pour savoir comment déclarer en toute confidentialité une créance pour préjudice personnel, appelez le 877.542.1878 (gratuit) ou le 929.284.1688 (International).

Endo a l’intention de vendre la quasi-totalité de ses actifs dans une procédure de vente et d’enchères suite à la mise en faillite et sous réserve de l’approbation du tribunal des faillites. Endo cherche à s’assurer que la vente sera libre de tout privilège, charge et réclamation.

Si vous souhaitez contester ce projet de vente, vous devez le manifester par écrit, afin que votre contestation soit délivrée au plus tard le 14 juillet 2023 à 12 h 00 (heure de l’Est des États-Unis). Toute partie intéressée dont la contestation n’est pas conformément déposée et signifiée avant la date limite risque, en cas d’autorisation de vente, de perdre ses droits sur les actifs d’Endo. Les contestations qui n’ont pas dûment été déposées et signifiées ne peuvent pas être prises en compte par le tribunal des faillites.

Les détails relatifs au projet de vente (y compris la vente aux enchères des actifs d’Endo), à la date de l’audience visant à statuer sur la vente, et aux instructions de dépôt des contestations, sont disponibles à l’adresse restructuring.ra.kroll.com/endo ou en composant le 877.542.1878 (sans frais) ou le 929.284.1688 (International).